La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3512-15 (Limites sur les substances dans les cigarettes)Art. L.3512-15Limites sur les substances dans les cigarettesLes cigarettes avec trop de goudron, nicotine ou monoxyde de carbone sont interdites à la vente. ;
Vu le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 (Décret renforçant la lutte contre le tabagisme)Décret renforçant la lutte contre le tabagismeCe décret crée une journée annuelle pour arrêter de fumer, renforce les règles contre la vente de tabac aux mineurs et impose des contrôles stricts sur les laboratoires analysant les cigarettes. complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ;
Vu l'arrêté du 22 août 2016 (Règles pour le tabac, le vapotage et les produits à fumer)Règles pour le tabac, le vapotage et les produits à fumerUn arrêté de 2016 encadre les produits du tabac, du vapotage et à fumer à base de plantes en France, en fixant des règles sur les limites de substances nocives, les déclarations des fabricants et l'affichage des avertissements sanitaires. relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes ;
Vu la demande d'agrément du laboratoire national de métrologie et d'essai (LNE) en date du 14 novembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en date du 12 juillet 2017,
Arrête :