Mme Olivia Pingret est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre 2017.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décision du 11 octobre 2017
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 octobre 2017.
S. Martin
Décision du 11 octobre 2017
Article 1
Article 2