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Décision du 11 octobre 2017

portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'Olivia Pingret à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Olivia Pingret est nommée rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence à partir du 1er novembre 2017.

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce notamment son article L. 461-4 ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2017 (Nomination d'un haut fonctionnaire à la tête de l'Autorité de la concurrence) portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

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Nomination d'Olivia Pingret à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Olivia Pingret est nommée rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence à partir du 1er novembre 2017.

Mme Olivia Pingret est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre 2017.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2017.

S. Martin

Décision du 11 octobre 2017
Article 1
Article 2