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Décision du 19 octobre 2017

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature financière et annulation d'arrêté

Résumé. Nathalie Hénault-Barbé peut maintenant signer des documents financiers pour le ministère de l'agriculture, et un ancien arrêté est annulé.

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 (Nomination d'une cheffe au département comptable ministériel) portant nomination et affectation d'une administratrice des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables pour divers ministères) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour le ministère de l'agriculture

Résumé. Nathalie Hénault-Barbé est autorisée à signer des actes financiers pour le ministère de l'agriculture.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault-Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire de l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un arrêté du 9 février 2016 autorisant certaines signatures dans un ministère est annulé.

La délégation de signature du 9 février 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1603986S) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2017.

O. Lemarchand

Décision du 19 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3