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Arrêté du 13 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT)

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Extension des ENT et protection des données personnelles dans les établissements scolaires

Résumé. L'arrêté étend les espaces numériques de travail (ENT) aux établissements privés et précise les règles de protection des données personnelles, comme leur collecte, leur sécurité et leur suppression.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) ;

Vu la délibération n° 2017-199 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 2017,

Arrêtent :

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Extension des espaces numériques de travail

Résumé. Les espaces numériques de travail (ENT) sont étendus aux établissements privés sous contrat et aux centres de formation d'apprentis, et leur définition est précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 1
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Modification des données personnelles dans l'application ENT

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données personnelles traitées par l'application ENT, en ajoutant notamment le numéro d'identifiant national (INE) pour les élèves et étudiants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 2
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Modification du transfert et de l'enregistrement des données personnelles

Résumé. Les données personnelles dans les espaces numériques de travail sont transférées de manière sécurisée et enregistrées dans des annuaires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 3
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Modification des règles d'accès aux données personnelles dans les écoles

Résumé. Les règles d'accès aux informations personnelles dans les établissements scolaires sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 4
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Modification des obligations d'information sur le traitement des données

Résumé. Le responsable du traitement informe les utilisateurs de la collecte et de l'utilisation de leurs données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 5
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Modification de la gestion des données personnelles dans les ENT

Résumé. Les données personnelles dans les comptes ENT sont mises à jour chaque année et supprimées après trois mois si la personne n'a plus besoin du compte, avec des règles spécifiques pour l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 6
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Modification des conditions de mise en œuvre d'un traitement

Résumé. Le responsable du traitement doit envoyer un engagement de conformité à la CNIL avant de mettre en œuvre le traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 7

En vigueur depuis le 22 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2017 confie au secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2017.

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2017

Arrêté du 13 octobre 2017
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