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Décision du 19 octobre 2017

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. La décision autorise plusieurs personnes à signer des documents officiels pour le contrôle budgétaire et financier de différents ministères et agences.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour les agences agricoles et forestières) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'une contrôleure générale économique et financière ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2016 portant affectation d'un expert de haut niveau ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables pour divers ministères) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour une contrôleure financière

Résumé. Une contrôleure financière reçoit le droit de signer des documents pour le ministère de l'agriculture.

Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire) pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Florence Sevin-Davies peut signer des documents pour vérifier les comptes de l'agence de sécurité sanitaire.

Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un expert reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les comptes d'une agence de services.

M. Alain Cirot, expert de haut niveau, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

- Agence de services et de paiement.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un employé reçoit le droit de signer des documents pour le contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture.

M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour une contrôleure financière) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Bruno Vitel, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, est autorisé à signer des actes liés au contrôle budgétaire d'une agence nationale.

M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. M. Olivier Barcos est autorisé à signer des documents pour le contrôle budgétaire de certains organismes.

M. Olivier Barcos, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 3 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature à des employés

Résumé. Quatre employés reçoivent le droit de signer des documents officiels, sauf ceux qui refusent un visa ou donnent un avis défavorable.

Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration de l'Etat, Mme Christine Gasmi et Bruno Vecchiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour une contrôleure financière) ci-dessus à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents pour vérifier les comptes d'une agence, sauf s'ils refusent ou donnent un avis négatif.

Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration de l'Etat, Christine Gasmi et Bruno Vecchiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus, à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision (NOR : FCPB1619923S) du 13 juillet 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2017.

O. Lemarchand

Décision du 19 octobre 2017
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