La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2-1 (Reclassement d'un salarié inapte)Art. L.1226-2-1Reclassement d'un salarié inapteUn employeur doit proposer un nouvel emploi à un salarié déclaré inapte, sinon il doit expliquer par écrit pourquoi c'est impossible., L. 1226-12 (Reclassement après inaptitude due à un accident de travail)Art. L.1226-12Reclassement après inaptitude due à un accident de travailUn employeur doit proposer un nouvel emploi à un salarié inapte après un accident de travail, sinon il doit expliquer pourquoi c'est impossible., L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs)Art. L.4624-1Suivi de la santé des travailleursLes travailleurs ont droit à un suivi individuel de leur santé par des professionnels, avec une visite après l'embauche et des adaptations pour les travailleurs handicapés ou de nuit. à L. 4624-5 (Rôle du médecin du travail dans les échanges avec le salarié)Art. L.4624-5Rôle du médecin du travail dans les échanges avec le salariéLe médecin du travail discute avec le salarié des propositions qu'il peut faire à l'employeur pour adapter le poste de travail ou maintenir l'emploi., L. 4624-7 (Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes)Art. L.4624-7Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommesUn salarié ou un employeur peut contester les avis médicaux du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes, qui peut demander des expertises et prendre une décision finale., R. 4624-10 (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs)Art. R.4624-10Visite d'information et de prévention pour les travailleursTout travailleur doit avoir une visite de santé dans les trois mois suivant son embauche. à R. 4624-34 (Visites médicales à la demande des travailleurs)Art. R.4624-34Visites médicales à la demande des travailleursLes travailleurs peuvent demander une visite médicale avec un professionnel de santé s'ils craignent de ne plus pouvoir travailler, sans risque de sanction., R. 4624-42 (Procédure pour déclarer un travailleur inapte)Art. R.4624-42Procédure pour déclarer un travailleur inapteLe médecin du travail doit suivre une procédure stricte pour déclarer un employé inapte à son poste, incluant des examens médicaux, des études de poste et des échanges avec l'employeur., R. 4624-45 (Contestation des avis médicaux du médecin du travail)Art. R.4624-45Contestation des avis médicaux du médecin du travailSi tu contestes un avis médical du médecin du travail, tu peux saisir le conseil de prud'hommes dans les 15 jours. et R. 4624-55 (Transmission des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude)Art. R.4624-55Transmission des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitudeLe médecin du travail envoie un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur, qui doit le conserver pour le montrer si nécessaire. ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 juin 2017,
Arrête :