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Arrêté du 29 septembre 2017

portant déclassement de trois parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Etreux (Aisne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait de parcelles du domaine public pour des terrains inutiles à la navigation

Résumé. Des terrains à Etreux ne servant plus à la navigation sont retirés du domaine public et vendus, l'argent allant à Voies navigables de France.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 28 février 2017 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 10 juillet 2017 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire canaux de Picardie-Champagne - Ardenne de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 26 janvier 2017,

Arrête :

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Déclassement de parcelles à Etreux

Résumé. Des parcelles de terrain à Etreux sont retirées du domaine public car elles ne servent plus à la navigation.

Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Etreux, cadastrées section AD n° 486, AD n° 487 et AD n° 19, d'une contenance respective de 797 m2, 19 m2 et 1 257 m2 environ, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*), ainsi que les biens immeubles qu'elles supportent.

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Transfert de parcelles inutiles au domaine privé

Résumé. Des terrains inutiles pour la navigation sont donnés à l'État, et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les parcelles mentionnées à l'article 1er (Déclassement de parcelles à Etreux) sont remises à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Déclassement de parcelles du domaine public

Résumé. Un arrêté déclare certaines parcelles inutiles pour la navigation et les retire du domaine public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.

Arrêté du 29 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3