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Arrêté du 10 juillet 2017

portant modification de l'arrêté du 6 février 2003 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des missions diplomatiques et consulaires en Tunisie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de l'ambassade de France

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2017 organise la gestion des paiements et des recettes de l'ambassade de France, en fixant des règles pour les communications téléphoniques, la location de chambres, et le transfert mensuel des recettes au Trésorier.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'accord du Trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en date du 15 juin 2017,

Arrêtent :

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Création d'une régie de recettes à l'ambassade

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour gérer les paiements des communications téléphoniques et la location de chambres à l'ambassade de France.

Il est inséré au titre Ier. - Régie de Recettes, de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, un article 1er bis :

« Art. 1 bis. - Il est institué auprès de l'ambassade de France une régie de recettes pour la perception des participations privées aux communications téléphoniques et à l'encaissement des recettes issues de la location des chambres de passage à la Résidence ».

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Fréquence de reversement des recettes à l'ambassade

Résumé. Les recettes de l'ambassade de France doivent être envoyées au Trésorier au moins une fois par mois.

Il est inséré au titre Ier. - Régie de Recettes, de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, un article 2 bis :

« Art. 2 bis. - Les recettes encaissées par la régie de l'ambassade de France seront reversées au Trésorier au minimum une fois par mois ».

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Fixation du montant de l'encaisse pour la régie de l'ambassade

Résumé. Un nouvel article fixe à 1000 euros le montant de l'encaisse pour la régie de l'ambassade de France.

Il est inséré au titre Ier. - Régie de Recettes, de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, un article 3 bis :

« Art. 3 bis. - Le montant de l'encaisse pour la régie de l'ambassade de France est fixé à 1 000 € »

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Exécution d'un arrêté sur la régie des recettes

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la gestion des recettes de l'ambassade de France.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2017.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la comptabilité,

D. Talpain

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des finances publiques :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

Arrêté du 10 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4