Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 (Simplification des démarches de carte grise en ligne)Simplification des démarches de carte grise en ligneUn système en ligne est créé pour simplifier les démarches liées aux cartes grises des véhicules, en expliquant comment les informations personnelles sont utilisées et partagées. modifié portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2017,
Arrête :