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Arrêté du 29 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du système d'immatriculation des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie les données enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules et prévoit un test avant sa mise en application complète.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 (Simplification des démarches de carte grise en ligne) modifié portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2017,

Arrête :

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Modification des données du SIV

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et les interconnexions possibles avec d'autres systèmes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2017

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Entrée en vigueur et expérimentation d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 6 novembre 2017, mais est testé dans certains départements jusqu'au 5 novembre.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des données du SIV) entrent en vigueur le 6 novembre 2017.
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne.
Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.

En vigueur depuis le 22 octobre 2017

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application d'un nouvel arrêté, qui sera publié officiellement.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2017

Arrêté du 29 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3