M. Jean-François Belfais, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique et solidaire, et du ministère de la cohésion des territoires, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

M. Jean-François Belfais, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Météo-France ;
- Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).

M. Jean-François Belfais, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- l'association Aramis (gestion des œuvres de l'aviation civile).

Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

La décision (NOR : ECFB1624645S) du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.