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Décision du 19 octobre 2017

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable

Résumé. La décision du 19 octobre 2017 attribue à des contrôleurs généraux et conseillères le droit de signer des documents pour vérifier les budgets et comptes de divers organismes publics.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la transition écologique et solidaire, et le ministère de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables pour divers ministères) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour les budgets aériens

Résumé. Un contrôleur général reçoit le droit de signer des documents pour les budgets de l'aviation civile.

M. Jean-François Belfais, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique et solidaire, et du ministère de la cohésion des territoires, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un contrôleur général reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les comptes de Météo-France et d'une agence pour les droits des mineurs.

M. Jean-François Belfais, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Météo-France ;
  • Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).

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Délégation de signature pour le contrôle financier d'une association

Résumé. Un contrôleur général reçoit le pouvoir de signer des documents pour vérifier les finances d'une association liée à l'aviation civile.

M. Jean-François Belfais, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- l'association Aramis (gestion des œuvres de l'aviation civile).

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Délégation de signature à deux conseillères

Résumé. Deux conseillères reçoivent le droit de signer des actes administratifs pour certaines tâches spécifiques.

Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour les budgets aériens) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Deux conseillères reçoivent le droit de signer des documents pour vérifier les comptes de certains organismes.

Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle financier d'une association

Résumé. Deux conseillères sont autorisées à signer des documents pour contrôler les finances d'une association, sauf pour les décisions importantes.

Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 (Délégation de signature pour le contrôle financier d'une association) ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature pour le contrôle budgétaire et comptable est annulée.

La décision (NOR : ECFB1624645S) du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2017.

A. Phélep

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