Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de traitement des données personnelles pour les certificats d'immatriculation

Résumé. Un arrêté modifie les règles de traitement des données personnelles pour les démarches administratives liées aux certificats d'immatriculation des véhicules, avec une période d'essai dans certains départements.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 (Simplification des démarches de carte grise en ligne) modifié portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du traitement automatisé de données à caractère personnel pour les certificats d'immatriculation

Résumé. Un arrêté modifie les règles de traitement des données personnelles pour les démarches administratives liées aux certificats d'immatriculation des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mai 2017Art. 1 : Création d'un système en ligne pour les cartes grises
→ Version 3 : Extension des démarches administratives dématérialisées
Arrêté du 23 mai 2017Sct. Section 2-4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculationArrêté du 23 mai 2017Art. 5-7 : Données personnelles pour les certificats d'immatriculation
- Arrêté du 23 mai 2017
Art. 1, Sct. Section 2-4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation, Art. 5-7, Art. 5-8

En vigueur depuis le 22 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les données personnelles

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 6 novembre 2017, avec une période d'essai dans certains départements jusqu'au 5 novembre.

Les dispositions de l'article 1er (Modification du traitement automatisé de données à caractère personnel pour les certificats d'immatriculation) entrent en vigueur le 6 novembre 2017.
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-de-Marne.
Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.

En vigueur depuis le 22 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2017

Arrêté du 29 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3