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Arrêté du 13 octobre 2017

modifiant les coefficients des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Modification des épreuves du concours d'inspecteur principal

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves du concours pour devenir inspecteur principal dans la concurrence et la consommation.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2014 (Arrêté du 9 juillet 2014 sur les épreuves du concours d'inspecteur principal) fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

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Modification des épreuves du concours d'inspecteur principal CCRF

Résumé. L'arrêté modifie les épreuves du concours pour devenir inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2017

Arrêté du 13 octobre 2017
Article 1
Article 2