Fait le 23 août 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
L. Guillaume
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
L. Guillaume