JORF n°0247 du 21 octobre 2017

Arrêté du 5 octobre 2017

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant le courrier du 19 avril 2016 du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française demandant la création d'une régie d'avances et la nomination du régisseur d'avances ;

Considérant le courrier du 3 mai 2016 de Mme Poema LEOTARD demandant sa nomination en tant que régisseur d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ;

Considérant le courrier du 19 mai 2016 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France-outre-mer demandant la création d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française et la nomination du régisseur d'avances ;

Considérant le message du 8 septembre 2017 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer,

Arrête :

Article 1

Une régie d'avances est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, à compter du 1er avril 2017.

Article 2

Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est fixé à 2 500 euros, à compter du 1er avril 2017.

Article 3

Compte tenu du montant de l'avance fixé à 2 500 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Poema LEOTARD est fixé à 300 euros.

Article 4

L'arrêté NOR : JUSF1606242A du 25 février 2016 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, ainsi que l'arrêté NOR : JUSF1709494A du 23 mars 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont abrogés.

Article 5

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse : Par empêchement du sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens :

Le chef du bureau de la synthèse,

E. Thieblemont