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Arrêté du 5 octobre 2017

portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système de gestion des avances pour la protection des jeunes en Polynésie française

Résumé. Un nouvel arrêté organise la gestion des avances financières pour protéger les jeunes en Polynésie française, avec des règles spécifiques pour les responsables et une caution à payer.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant le courrier du 19 avril 2016 du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française demandant la création d'une régie d'avances et la nomination du régisseur d'avances ;

Considérant le courrier du 3 mai 2016 de Mme Poema LEOTARD demandant sa nomination en tant que régisseur d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ;

Considérant le courrier du 19 mai 2016 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France-outre-mer demandant la création d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française et la nomination du régisseur d'avances ;

Considérant le message du 8 septembre 2017 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer,

Arrête :

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Création d'une régie d'avances en Polynésie française

Résumé. Un nouveau système de gestion des avances est créé pour la protection des jeunes en Polynésie française.

Une régie d'avances est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, à compter du 1er avril 2017.

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Fixation du montant d'une avance financière en Polynésie française

Résumé. Un montant de 2 500 euros est alloué à un responsable en Polynésie française pour gérer les avances financières.

Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est fixé à 2 500 euros, à compter du 1er avril 2017.

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Fixation du cautionnement pour Mme Poema LEOTARD

Résumé. Mme Poema LEOTARD doit payer une caution de 300 euros pour une avance de 2500 euros.

Compte tenu du montant de l'avance fixé à 2 500 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Poema LEOTARD est fixé à 300 euros.

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Annulation d'arrêtés sur les régies d'avances en Polynésie française

Résumé. Un arrêté annule deux décisions précédentes concernant la gestion des avances financières pour la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.

L'arrêté NOR : JUSF1606242A du 25 février 2016 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, ainsi que l'arrêté NOR : JUSF1709494A du 23 mars 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont abrogés.

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse : Par empêchement du sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens :

Le chef du bureau de la synthèse,

E. Thieblemont

Arrêté du 5 octobre 2017
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