JORF n°0247 du 21 octobre 2017

Article 7

Article 7

Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 3 et 4 au titre de l'article 6 notifient leurs intentions au service de la navigation aérienne - Polynésie française avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet.
Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Historique des versions

Version 1

Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 3 et 4 au titre de l'article 6 notifient leurs intentions au service de la navigation aérienne - Polynésie française avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet.

Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.