Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification du recours pour droit de réponse
Résumé. La procédure de recours contre un refus ou un silence sur une demande de droit de réponse est simplifiée en remplaçant le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982Art. 6 → Version 6
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982Art. 6