L'article 4 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ordonnance du président » sont remplacés par les mots : « du jugement ».