Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la contestation des articles
Résumé. La contestation des articles 2 et 3 devient plus rapide avec une procédure accélérée et un jugement remplace l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975Art. 4 → Version 2
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975Art. 4