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Paragraphe 1

Ordre public

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Article L3142-40

Mise en œuvre du congé mutualiste de formation

Code du travail

Article L3142-39

Article L3142-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation du refus de congé mutualiste

Résumé Si un employeur refuse un congé de formation, un salarié peut aller au conseil des prud'hommes pour contester.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de contestation

Résumé des changements La nouvelle version remplace la procédure de référé par une procédure accélérée au fond, permettant un traitement plus complet mais toujours rapide du refus d'employeur.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.