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Paragraphe 1

Ordre public

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Article L3142-58

Mise en œuvre du droit à congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Code du travail

Article L3142-57

Article L3142-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en cas de refus de congé pour engagement associatif, politique ou militant

Résumé Si l'employeur refuse un congé pour activités associatives ou militantes, le salarié peut le contester devant le conseil de prud'hommes.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode de procédure devant le conseil de prud’hommes

Résumé des changements Le salarié peut désormais contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes en suivant une procédure accélérée au fond plutôt qu’en référé, ce qui modifie la façon dont l’affaire est examinée.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.