L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-725. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3043 ; Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3084 ; Discussion et adoption le 26 janvier 2011 (TA n° 601). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 267 (2010-2011) ; Rapport de M. Georges Patient, au nom de la commission de l'économie, n° 424 (2010-2011) ; Avis de M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires sociales, n° 464 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 425 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 4 mai 2011 (TA n° 106, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3395 ; Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3505 ; Discussion et adoption le 9 juin 2011 (TA n° 677).

Fait à Paris, le 23 juin 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu