Sénat :

Projet de loi n° 304 (1980-1981) ;

Rapport de M. Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 309 (1980-1981) ;

Discussion les 21 et 22 juillet 1981 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 22 juillet 1981. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 226 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 239 ;

Discussion et adoption le 29 juillet 1981. Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 302 ;

Discussion et adoption le 31 juillet 1981. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 339 (1980-1981) ;

Rapport de M. Rudloff, au nom de la commission mixte paritaire, n° 343 (1980-1981) ;

Discussion et adoption le 31 juillet 1981.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre, PIERRE MAUROY. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER. Le ministre de la défense, CHARLES HERNU. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS. Le ministre du travail, JEAN AUROUX.