Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 > > Art. 31 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0165 du 18 juillet 2019
Article 23
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
Art. 31