Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de contestation et rachat lors d'une transformation
Résumé. Les règles de contestation et de rachat des titres lors d'une transformation de société sont simplifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983Art. 31 → Version 2
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983Art. 31