A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 1444 → Version 2Code civilArt. 1572 → Version 2Code civilArt. 1843-4 → Version 3
- Code civilArt. 1444, Art. 1572, Art. 1843-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1444, Art. 1572, Art. 1843-4