A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L452-1 → Version 5Code monétaire et financierArt. L621-13 → Version 3Code monétaire et financierArt. L621-13-5 → Version 3Code monétaire et financierArt. L621-14 → Version 10
- Code monétaire et financierArt. L452-1, Art. L621-13, Art. L621-13-5, Art. L621-14