Article suivant
Créé le 5 août 1981 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parOrdonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019art. 29
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à…
Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
En vigueur du mercredi 5 août 1981 au mardi 31 décembre 2019
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.