Code de la sécurité intérieure

Article L253-5

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Article L253-5

Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des problèmes de vidéoprotection

Résumé. N'importe qui peut signaler un problème avec un système de vidéosurveillance à la commission départementale.

Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 9 : Modification des règles de vidéoprotection

En résumé. Le texte actuel supprime les dispositions qui autorisaient l’accès aux enregistrements et précisaient les motifs d’exonération, ne laissant que la possibilité de saisir la commission départementale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 20 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019art. 13 : Suppression du recours en référé pour les systèmes de vidéoprotection

En résumé. La nouvelle version supprime l’option d’introduire un recours en référé devant les tribunaux pour les difficultés liées aux systèmes de vidéoprotection.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance