Code rural et de la pêche maritime

Article L411-76

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-76

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus à l'article 1343-5 du code civil (Report ou échelonnement du paiement d'une dette).

Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le bénéfice des articles L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux) à L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur), L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) à L. 411-64 (Reprise des terres louées et retraite des fermiers), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière) et L. 415-11 (Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics), premier alinéa. Dans ce cas, chacune des parties peut, à partir de la notification du congé, et indépendamment de toute action sur le fond, saisir le tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité.

S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le bailleur dans le mois de la notification de la décision en fixant le montant. Le preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la décision définitive. Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du preneur avant que ce versement ou cette consignation ait été effectué.

Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12 (Modes de paiement du fermage), soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'indemnité au fermier sortant

Résumé. L'article explique comment et quand le propriétaire doit payer une indemnité au fermier qui quitte les lieux, avec des règles spécifiques sur les délais et les recours.

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus à l'article 1343-5 du code civil (Report ou échelonnement du paiement d'une dette).

Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le bénéfice des articles L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux) à L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur), L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) à L. 411-64 (Reprise des terres louées et retraite des fermiers), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière) et L. 415-11 (Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics), premier alinéa. Dans ce cas, chacune des parties peut, à partir de la notification du congé, et indépendamment de toute action sur le fond, saisir le tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité.

S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le bailleur dans le mois de la notification de la décision en fixant le montant. Le preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la décision définitive. Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du preneur avant que ce versement ou cette consignation ait été effectué.

Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12 (Modes de paiement du fermage), soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019art. 11 : Modification des procédures judiciaires dans les articles du Code rural

En résumé. La principale modification concerne la procédure de fixation de l'indemnité provisionnelle, en précisant que le président du tribunal paritaire statue 'en référé' plutôt qu'en 'la forme des référés'.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. La référence aux articles du code civil concernant les délais de paiement a été mise à jour, passant des articles 1244-1 à 1244-3 à l'article 1343-5.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La nouvelle version limite les délais de paiement accordés au bailleur aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, tandis que la version précédente permettait des délais excédant une année.

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale de l'article 1244 du code civil à l'article 1244-1, sans autre modification substantielle.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au lundi 13 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 411-8 (alinéa 1) dans les exceptions où aucun délai ne peut être accordé pour le paiement de l'indemnité.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mercredi 24 janvier 1990

Source : Légifrance