Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de juge compétent pour les mesures contre le téléchargement illégal
Résumé. La loi change le juge compétent pour ordonner des mesures contre le téléchargement illégal, passant du tribunal de grande instance au président du tribunal judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. L336-2 → Version 5
- Code de la propriété intellectuelleArt. L336-2