Code du travail

Article L3142-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation du refus de congé pour acquisition de la nationalité

Résumé Si votre patron refuse votre congé pour obtenir la nationalité, vous pouvez le contester directement devant le conseil de prud'hommes.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode procédural

Résumé des changements La procédure de contestation du refus employeur passe d’une forme de référé à une procédure accélérée au fond, modifiant ainsi le cadre procédural et potentiellement la durée et le niveau d’examen.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.