Article 1444
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de validité de la séparation de biens
Résumé Pour que la séparation de biens soit valide, les ex-conjoints doivent commencer à régler leurs affaires dans les trois mois suivant la décision du juge et tout finaliser dans l'année, sauf si le délai est prolongé.
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant sur requête.
2 versions