Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'évaluation des droits sociaux
Résumé. La détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation se fait désormais par un jugement accéléré, sans possibilité de recours.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978Art. 49 → Version 3
- Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978Art. 49