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Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par le Président de la République : Vincent AURIOL
Le Président du conseil des ministres, Paul RAMADIER
Le ministre des finances, SCHUMAN
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Section II : Dispositions relatives aux recettes
Section III : Dispositions diverses