Code rural et de la pêche maritime

Article L665-3

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Article L665-3

Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce (Délais de paiement entre professionnels).

Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) ou par celles instituées par la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2025

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement d'un acompte pour l'achat de boissons alcooliques

Résumé. Un acheteur de boissons alcooliques doit payer 15% du montant de la commande dans les dix jours suivant la signature du contrat, sauf s'il y a des accords spéciaux.

Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce (Délais de paiement entre professionnels).

Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) ou par celles instituées par la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 juillet 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àAcompte obligatoire pour l'achat de vins

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 30 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019art. 11 : Modification des procédures judiciaires dans les articles du Code rural

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le vendeur de demander une injonction de payer en cas de non-versement de l'acompte par l'acheteur.

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 8 : Modification des références au code de commerce

En résumé. Le délai de paiement du solde a été modifié, passant du 4° de l'article L. 443-1 à celui du 4° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce.

Source : Légifrance