Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019
Article 30
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.