Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation d'exploitation d'un magasin général
Résumé. Un exploitant de magasin général doit prévenir le préfet six mois à l'avance s'il arrête son activité sans la vendre, et un administrateur peut être nommé si nécessaire.
Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en référé, à la demande du ministère public.