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Section 1

De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation

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Article L522-5

Interdiction pour les exploitants de magasins généraux de commercer des marchandises déposées

Code de commerce

Article L522-4

Article L522-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation d'exploitation des magasins généraux et nomination d'un administrateur provisoire

Résumé Un magasin général qui ferme doit prévenir le préfet six mois avant et un administrateur peut être nommé si c'est nécessaire pour le commerce.

Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en référé, à la demande du ministère public.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en référé, à la demande du ministère public.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé à la demande du ministère public.