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Article L811-1-1

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Code de la propriété intellectuelle

Article L811-1

Article L811-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle dans les territoires d'outre-mer

Résumé Les règles de la propriété intellectuelle ne s'appliquent pas partout de la même manière dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.

Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.

L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.

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Historique des versions

Version 9

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Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur à partir du jeudi 1 juin 2023

Abrogé le dimanche 15 décembre 2019

Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.

Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.

L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.

Version 8

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Ajout d’une disposition sur L. 336‑2

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que l’article L 336‑2 s’applique tel qu’il a été rédigé par l’ordonnance du 17 juillet 2019.

Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.

Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.

L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.

Version 7

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Suppression de l’applicabilité aux îles Wallis‐et‐Futua

Résumé des changements Le texte retire toute application du code aux îles Wallis‐et‐Futuna, supprimant également la liste d’articles spécifiques qui y étaient auparavant applicables.

En vigueur à partir du dimanche 15 décembre 2019

Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.

Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.

Version 6

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Ajout d’applicabilité spécifique des articles L. 515‑2, L. 521‑3… dans les îles Wallis et Futuna

Résumé des changements Un nouveau paragraphe indique que plusieurs articles du code sont applicables aux îles Wallis et Futuna selon la loi n°2019‑486.

En vigueur à partir du vendredi 24 mai 2019

Les dispositions du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.

Les articles L. 515-2, L. 521-3, L. 521-3-2, L. 611-2, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 622-7, L. 623-29, L. 623-29-1, L. 714-3-1 et L. 716-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.

Version 5

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Extension de la portée d’exclusions

Résumé des changements La mise au point élargit la liste d’exclusions aux applications législatives pour certaines zones territoriales en incluant davantage d’articles juridiques.

En vigueur à partir du samedi 8 août 2015

Les dispositions du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.

Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.

Version 4

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Suppression de l’exclusion pour Mayotte

Résumé des changements Le texte supprime la clause excluant certains articles du code pour Mayotte ; désormais ces dispositions s’appliquent également à cette collectivité.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Les dispositions du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2.

Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.

Version 3

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Suppression de l'applicabilité à Mayotte et retrait des réserves

Résumé des changements Le texte retire l'application du code à Mayotte et supprime la clause de réserve d'adaptations, précisant désormais que les mêmes exclusions s'appliquent également aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur à partir du dimanche 14 juin 2009

Les dispositions du présent code sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2.

Ne sont pas applicables à Mayotte les articles L. 133-1 à L. 133-4, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4. Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.

Version 2

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Suppression de la référence territoriale (Polynésie française)

Résumé des changements La phrase précisant où s’appliquent les dispositions a été modifiée : on retire « en Polynésie française », ne laissant plus que Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur à partir du samedi 13 décembre 2008

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous la même réserve, elles sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 juin 2006

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous la même réserve, elles sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2.