Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 janvier 1971 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 15 février 2022
La publication au fichier immobilier des droits de l'acquéreur dont le titre est validé en application des dispositions ci-dessus est faite au vu d'une attestation délivrée, après constatation de son droit, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 15 février 2022
Modifié parOrdonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019art. 18
La publication au fichier immobilier des droits de l'acquéreur dont le titre est validé en application des dispositions ci-dessus est faite au vu d'une attestation délivrée, après constatation de son droit, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au mardi 31 décembre 2019
La publication au fichier immobilier des droits de l'acquéreur dont le titre est validé en application des dispositions ci-dessus est faite au vu d'une attestation délivrée, après constatation de son droit, par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés.