JORF n°0165 du 18 juillet 2019

Article 26

Article 26

La loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 57 est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, le « I. » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonnée, en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée » ;
2° A l'article 61, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés, deux fois, par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».


Historique des versions

Version 1

La loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi modifiée :

1° L'article 57 est ainsi modifié :

a) Au début de l'article, le « I. » est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonnée, en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée » ;

2° A l'article 61, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés, deux fois, par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».