Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures contre les jeux en ligne non autorisés
Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut envoyer une mise en demeure aux opérateurs illégaux et demander aux fournisseurs d'accès de bloquer ces sites.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 57 → Version 3LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 61 → Version 4
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 57, Art. 61