A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L132-5 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L133-2 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L212-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L511-2Code de la construction et de l'habitationArt. L511-4-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L615-6 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L651-2 → Version 8
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L132-5, Art. L133-2, Art. L212-9, Art. L511-2, Art. L511-4-1, Art. L615-6, Art. L651-2