Code des postes et des communications électroniques

Article L44-3

Créé le 27 août 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocage des numéros frauduleux

Résumé. L'autorité peut bloquer les numéros frauduleux et garder l'argent gagné grâce à eux.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de l'Autorité peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner aux opérateurs, en référé, le blocage de l'accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du raccordement ou d'autres services.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019art. 9 Loi n°2019-1063 du 18 octobre 2019art. 3

En résumé. La modification remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire et simplifie la formulation des procédures d'urgence.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de l'Autorité peut saisir le président du tribunal judiciairede Paris aux fins d'ordonner aux opérateurs, en référé,le blocage de l'accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du raccordement ou d'autres services.

En vigueur du dimanche 20 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1063 du 18 octobre 2019art. 3

En résumé. L'article étend le champ d'action de l'Autorité en y ajoutant « distribution de la presse », lui permettant ainsi d'agir contre les services frauduleux liés à ce secteur.

L'Autorité de régulation des communications électroniques,des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de l'Autorité peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux opérateurs, sous la forme des référés, le blocage de l'accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du raccordement ou d'autres services.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au samedi 19 octobre 2019

Créé parOrdonnance n°2011-1012 du 24 août 2011art. 28

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de l'Autorité peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux opérateurs, sous la forme des référés, le blocage de l'accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du raccordement ou d'autres services.