Code du travail

Article L3142-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation du refus d'un congé de solidarité familiale

Résumé Si l'employeur refuse un congé de solidarité familiale, le salarié peut aller au conseil de prud'hommes pour régler le problème.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de procédure : passage aux référés à la procédure accélérée

Résumé des changements Le mode de statutaion du conseil de prud’hommes est passé d’une forme de référé à une procédure accélérée au fond, modifiant ainsi le cadre procédural du litige.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.