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Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019

Article 29

Créé le 1 janvier 2020

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;

2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

II. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L194-1 → Version 7Code de commerceArt. L950-1 → Version 39Code monétaire et financierArt. L764-13 → Version 3Code monétaire et financierArt. L746-5 → Version 24Code monétaire et financierArt. L756-5 → Version 23Code monétaire et financierArt. L766-5 → Version 24Code de la propriété intellectuelleArt. L811-1 → Version 10Code de la sécurité intérieureArt. L285-1 → Version 10Code de la sécurité intérieureArt. L286-1 → Version 10Code de la sécurité intérieureArt. L287-1 → Version 10Code de la sécurité intérieureArt. L288-1 → Version 9Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975Art. 22 → Version 2Loi n° 81-736 du 4 août 1981Art. 32 → Version 2Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982Art. 97 → Version 8
-Code des assurances
Art. L194-1
-Code de commerce
Art. L950-1
-Code monétaire et financier
Art. L764-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-1
-Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1
-Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975
Art. 22
-Loi n° 81-736 du 4 août 1981
Art. 32
-Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Art. 97

A créé les dispositions suivantes :

LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 47-2 → Version 1
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 47-2

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la propriété intellectuelleart. L811-1 (MMN)modifie  Code de la sécurité intérieureart. L288-1 (VD) → Version 9modifie  Code de la sécurité intérieureart. L285-1 (VD) → Version 10modifie  Code de la sécurité intérieureart. L286-1 (VD) → Version 10modifie  Code de la sécurité intérieureart. L287-1 (VD) → Version 10modifie  Code monétaire et financierart. L766-5 (VD) → Version 24modifie  Code monétaire et financierart. L756-5 (VD) → Version 23modifie  Code monétaire et financierart. L746-5 (VD) → Version 24modifie  Code monétaire et financierart. L764-13 (VD) → Version 3modifie  Code de commerceart. L950-1 (VD) → Version 39modifie  Code des assurancesart. L194-1 (VD) → Version 6modifie  Code des assurancesart. L194-1 (VD) → Version 7modifie  Code de la propriété intellectuelleart. L811-1 (VD) → Version 10modifie  Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975art. 22 (VD) → Version 2modifie  Loi n° 81-736 du 4 août 1981art. 32 (VD) → Version 2modifie  Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982art. 97 (VD) → Version 8

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;

2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

II. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L194-1
-Code de commerce
Art. L950-1
-Code monétaire et financier
Art. L764-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-1
-Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1
-Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975
Art. 22
-Loi n° 81-736 du 4 août 1981
Art. 32
-Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Art. 97

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 47-2