Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 125-17 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce jugement » ;

b) A la dernière phrase, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

2° L'article L. 125-18 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la forme des référés » sont remplacés par le mot : « référé » ;

3° Le second alinéa de l'article L. 225-32 est ainsi modifié :

a) Les mots : « tribunal de grande instance, rendue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, rendue selon la procédure accélérée au fond » ;

b) La phrase : « La décision est exécutoire par provision. » est supprimée ;

4° A l'article L. 522-4, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en référé, » ;

5° Au deuxième alinéa de l'article L. 522-39, les mots : « président du tribunal statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « président du tribunal, statuant sur requête ou en référé » ;

6° Le septième alinéa de l'article L. 631-19-2 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « par le président du tribunal », sont insérés les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

b) La phrase : « Le président statue en la forme des référés. » est supprimée ;

c) Les mots : « L'ordonnance de désignation de l'expert » sont remplacés par les mots : « Le jugement désignant l'expert ».