Code de l'organisation judiciaire

Article L213-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du président du tribunal judiciaire en matière civile

Résumé Le président du tribunal peut juger rapidement certaines affaires civiles.

En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Ajout d’une disposition relative à la procédure accélérée

Résumé des changements La nouvelle version introduit une disposition précisant que dans certains cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal judiciaire doit statuer selon une procédure accélérée sur le fond.

En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Version 2

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Modification de la désignation des tribunaux

Résumé des changements L’article passe de « président du tribunal de grande instance » à « président du tribunal judiciaire », reflétant la réforme des tribunaux.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

En toutes matières, le président du tribunal de grande instance statue en référé ou sur requête.