A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L127-4 → Version 2
- Code des assurancesArt. L127-4
Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L127-4