Article L3142-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus du congé de solidarité internationale par l'employeur
Résumé L'employeur peut refuser un congé si l'absence pourrait nuire à l'entreprise, mais le salarié peut contester.
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de réponse de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
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