Code de procédure pénale

Article 706-55

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Article 706-55

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :

1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public) et les infractions prévues aux articles 222-26-2 (Responsabilité pour viol sous l'emprise de substances psychoactives),227-22-2 (Incitation sexuelle envers les mineurs par internet) et 227-23-1 (Demande d'images pornographiques à un mineur) du même code ;

2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité, de mise en péril des mineurs et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, prévus par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5-1 (Punition pour incitation à commettre un meurtre ou un empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple), 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-8 (Punition pour fausses informations compromettant la sécurité des transports), 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-4 (Peines pour la traite des êtres humains avec tortures), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution), 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) à 225-12-3 (Application de la loi française aux délits de prostitution commis à l'étranger), 225-12-5 (L'exploitation de la mendicité) à 225-12-7 (Punition pour exploitation de la mendicité en bande organisée) et 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 (Punition pour consommation de substances psychoactives entraînant un homicide) et 222-18-4 (Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violences) du même code et aux articles L. 823-1 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) à L. 823-3-1 (Punition pour l'organisation d'un groupe facilitant l'immigration illégale) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3° Les crimes et délits de vols, d'abus de confiance, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 (Définition du vol) à 311-13 (Punition de la tentative de vol), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions), 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas), 314-1-1 (Peines aggravées pour abus de confiance en bande organisée) à 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit) et 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre) du code pénal ;

4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, les faux, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs, le concours à une organisation criminelle et les crimes et délits de guerre prévus par les articles 410-1 (Définition des intérêts fondamentaux de la nation) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale),421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste), 441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs), 441-3 (Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents), 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques), 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-5 (Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaie),450-1 (Punition pour association de malfaiteurs),450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) et 461-1 (Définition des crimes et délits de guerre) à 461-31 (Punitions pour jugements inéquitables en temps de guerre) du code pénal ;

5° Les délits prévus aux articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-59 (Du trafic d'armes) du code pénal, aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes), L. 2339-4 (Sanctions pour la vente illégale d'armes), L. 2339-4-1 (Sanctions pour non-tenue d'un registre d'armes), L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes) à L. 2339-11-2 (Sanctions pour infractions aux règles d'exportation de matériel de guerre), L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) et L. 2353-13 (Interdiction et sanctions liées aux explosifs) du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes) à L. 317-9 (Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs) du code de la sécurité intérieure ;

6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6 (Tentative de blanchiment) du code pénal ;

7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221-18 du même code (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse) ;

8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223-5 dudit code (Punition pour entrave aux secours) ;

9° Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226-3-1 du même code (Interdiction de regarder les parties intimes sans consentement) ;

10° Les délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431-10 (Sanctions pour participation armée à des manifestations), 431-14 (Sanction pour participation à un groupe de combat), 434-6 (Sanctions pour entrave à l'arrestation de criminels ou terroristes), 434-8 (Sanctions pour intimidation dans les procédures judiciaires), 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu), 434-32 (Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu), 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu) et 434-35-1 (Interdiction d'accès aux établissements pénitentiaires) du même code ;

11° Les délits de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) à 521-2 (Expériences sur les animaux : sanctions) du même code ;

12° Les infractions d'atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l'article L. 415-3 et à l'article L. 415-6 du code de l'environnement (Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organisée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions

Résumé. Le fichier national des empreintes génétiques stocke les traces ADN liées à diverses infractions graves, comme les crimes sexuels, les violences, les vols et le terrorisme.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :

1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public) et les infractions prévues aux articles 222-26-2 (Responsabilité pour viol sous l'emprise de substances psychoactives),227-22-2 (Incitation sexuelle envers les mineurs par internet) et 227-23-1 (Demande d'images pornographiques à un mineur) du même code ;

2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité, de mise en péril des mineurs et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, prévus par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5-1 (Punition pour incitation à commettre un meurtre ou un empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple), 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-8 (Punition pour fausses informations compromettant la sécurité des transports), 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-4 (Peines pour la traite des êtres humains avec tortures), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution), 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) à 225-12-3 (Application de la loi française aux délits de prostitution commis à l'étranger), 225-12-5 (L'exploitation de la mendicité) à 225-12-7 (Punition pour exploitation de la mendicité en bande organisée) et 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 (Punition pour consommation de substances psychoactives entraînant un homicide) et 222-18-4 (Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violences) du même code et aux articles L. 823-1 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) à L. 823-3-1 (Punition pour l'organisation d'un groupe facilitant l'immigration illégale) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3° Les crimes et délits de vols, d'abus de confiance, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 (Définition du vol) à 311-13 (Punition de la tentative de vol), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions), 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas), 314-1-1 (Peines aggravées pour abus de confiance en bande organisée) à 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit) et 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre) du code pénal ;

4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, les faux, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs, le concours à une organisation criminelle et les crimes et délits de guerre prévus par les articles 410-1 (Définition des intérêts fondamentaux de la nation) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale),421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste), 441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs), 441-3 (Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents), 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques), 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-5 (Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaie),450-1 (Punition pour association de malfaiteurs),450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) et 461-1 (Définition des crimes et délits de guerre) à 461-31 (Punitions pour jugements inéquitables en temps de guerre) du code pénal ;

5° Les délits prévus aux articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-59 (Du trafic d'armes) du code pénal, aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes), L. 2339-4 (Sanctions pour la vente illégale d'armes), L. 2339-4-1 (Sanctions pour non-tenue d'un registre d'armes), L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes) à L. 2339-11-2 (Sanctions pour infractions aux règles d'exportation de matériel de guerre), L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) et L. 2353-13 (Interdiction et sanctions liées aux explosifs) du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes) à L. 317-9 (Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs) du code de la sécurité intérieure ;

6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6 (Tentative de blanchiment) du code pénal ;

7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221-18 du même code (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse) ;

8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223-5 dudit code (Punition pour entrave aux secours) ;

9° Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226-3-1 du même code (Interdiction de regarder les parties intimes sans consentement) ;

10° Les délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431-10 (Sanctions pour participation armée à des manifestations), 431-14 (Sanction pour participation à un groupe de combat), 434-6 (Sanctions pour entrave à l'arrestation de criminels ou terroristes), 434-8 (Sanctions pour intimidation dans les procédures judiciaires), 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu), 434-32 (Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu), 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu) et 434-35-1 (Interdiction d'accès aux établissements pénitentiaires) du même code ;

11° Les délits de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) à 521-2 (Expériences sur les animaux : sanctions) du même code ;

12° Les infractions d'atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l'article L. 415-3 et à l'article L. 415-6 du code de l'environnement (Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organisée).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du samedi 25 juillet 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 5 (V) : Modifications des règles d'enquête et de prélèvements ADN

En résumé. La nouvelle version ajoute plusieurs infractions au fichier national automatisé des empreintes génétiques, notamment l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, le délit d'homicide routier, le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours, le délit de voyeurisme aggravé, les délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice ainsi que les délits de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au vendredi 24 juillet 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 18 : Création d'une nouvelle infraction pour le concours à une organisation criminelle

En résumé. Le texte ajoute l’infraction "concours à une organisation criminelle" au champ concerné par le fichier génétique et inclut également l’article 450–01 parmi les infractions relatives aux crimes de guerre.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 5 : Extension de la liste des infractions pour le fichier d'empreintes génétiques

En résumé. Le texte élargit la liste des infractions concernées en ajoutant trois nouveaux délits sexuels (articles 222‑26‑2, 227‑22‑2 et 227‑23‑1) et en étendant la portée des crimes contre l’humanité jusqu’à l’article 227 – 24.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 24 : Extension du registre des empreintes génétiques

En résumé. Le texte étend le registre des empreintes génétiques en y ajoutant plusieurs nouvelles infractions : notamment des délits liés au défense nationale et sécurité intérieure ainsi que certains nouveaux types d’actes criminels liés aux guerres ou violences graves.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 23 : Extension du fichier génétique national et précision de la responsabilité des supérieurs hiérarchiques

En résumé. Le texte élargit le fichier génétique national pour inclure désormais les infractions liées aux guerres en ajoutant ces nouveaux types d'actes criminels.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 6 août 2013

Créé parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 29

En résumé. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a vu son cinquième volet révisé : il couvre désormais les délits du Code de la défense (L 2353‑4 et L 2339‑1 à L 2339‑11) plutôt que les anciennes lois sur les armes et munitions.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au lundi 12 décembre 2005

En résumé. Le texte ajoute le délit prévu par l’article 222‑32 du Code pénal aux infractions de nature sexuelle déjà recensées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Le texte a étendu le champ des infractions recensées en ajoutant les crimes contre l’humanité, les actes terroristes plus larges, les délits liés aux armes et au blanchiment financier ; il a aussi réorganisé la liste en six catégories au lieu de quatre.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L'article a été modifié pour passer d'une liste d'infractions concernées par le fichier national automatisé des empreintes génétiques à une disposition sur la possibilité pour les juridictions pénales de solliciter l'avis de la Cour de cassation, avec une exception pour les affaires où une personne est en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance