JORF n°103 du 3 mai 2002

Article 2

Article 2

Aux 1° et 2° de l'article R. 53-10 et au premier alinéa des articles R. 53-20 et R. 53-21 du code de procédure pénale, la référence à l'article 706-47 de ce code est remplacée par une référence à l'article 706-55 du même code.


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Version 1

Aux 1° et 2° de l'article R. 53-10 et au premier alinéa des articles R. 53-20 et R. 53-21 du code de procédure pénale, la référence à l'article 706-47 de ce code est remplacée par une référence à l'article 706-55 du même code.