Code de procédure pénale

Article 706-56

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Article 706-56

I.-L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête placé sous son contrôle ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, que l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée.

Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil (Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?), sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) du présent code. Les réquisitions prévues par le présent alinéa peuvent également être faites par le procureur de la République ou le juge d'instruction. Lorsque l'analyse est demandée aux services ou aux organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 (Expertise judiciaire par la police technique et scientifique), il n'y a pas lieu à prestation de serment et si la demande émane d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire, il n'est pas nécessaire d'établir une réquisition à cette fin.

Les services, organismes ou personnes appelés à réaliser les analyses conformément à l'alinéa précédent peuvent procéder, par tous moyens y compris télématiques, à la demande de l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, de l'agent de police judiciaire ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, aux opérations permettant l'enregistrement des empreintes dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur une personne mentionnée au premier alinéa, l'identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l'intéressé.

Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l'accord de l'intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République. Il en va de même pour les personnes poursuivies pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-125 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-129 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) ou 706-134 (Application des règles d'irresponsabilité pénale en appel et au tribunal de police).

II.-Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués.

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manoeuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce personne, avec ou sans son accord, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête

Résumé. La police peut prélever des échantillons biologiques pour analyser l'ADN de certaines personnes, comme les criminels ou ceux suspectés de graves délits.

I.-L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête placé sous son contrôle ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, que l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée.

Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil (Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?), sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) du présent code. Les réquisitions prévues par le présent alinéa peuvent également être faites par le procureur de la République ou le juge d'instruction. Lorsque l'analyse est demandée aux services ou aux organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 (Expertise judiciaire par la police technique et scientifique), il n'y a pas lieu à prestation de serment et si la demande émane d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire, il n'est pas nécessaire d'établir une réquisition à cette fin.

Les services, organismes ou personnes appelés à réaliser les analyses conformément à l'alinéa précédent peuvent procéder, par tous moyens y compris télématiques, à la demande de l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, de l'agent de police judiciaire ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, aux opérations permettant l'enregistrement des empreintes dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur une personne mentionnée au premier alinéa, l'identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l'intéressé.

Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l'accord de l'intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République. Il en va de même pour les personnes poursuivies pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-125 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-129 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) ou 706-134 (Application des règles d'irresponsabilité pénale en appel et au tribunal de police).

II.-Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués.

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manoeuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce personne, avec ou sans son accord, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du samedi 25 juillet 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 5 (V) : Modifications des règles d'enquête et de prélèvements ADN

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour l'officier de police judiciaire de faire vérifier par un assistant d'enquête placé sous son contrôle que l'empreinte génétique n'est pas déjà enregistrée, et précise que la décision de procéder à un prélèvement biologique doit être écrite et motivée.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au vendredi 24 juillet 2026

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 20 : Extension des compétences des assistants d’enquête

En résumé. L’article élargit les personnes autorisées à demander un prélèvement génétique : désormais les agents placés sous le contrôle du policier judiciaire ainsi que certains services spécialisés peuvent procéder sans recourir à un expert judiciaire ni prêter un serment.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 11 : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version supprime l’article III qui prévoyait le retrait automatique des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées qui commettaient les infractions prévues par cet article.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 85 : Modification des règles d'application des peines

En résumé. Le texte modifie la clause relative aux réductions pénales : il précise que seules les réductions déjà accordées dans le cadre des mêmes infractions ou du prélèvement sont retirées, sans interdire explicitement l’octroi futur d’autres réductions.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 19 : Extension des prélèvements ADN

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour l’officier de faire vérifier la non‑enregistrement génétique par un agent spécialisé (technicien/ingénieur) et étend le prélèvement sans consentement aux personnes condamnées ou poursuivies avec décision d’irresponsabilité pénale.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au jeudi 11 mars 2010

En résumé. L’article ajoute que les procurateurs et juges d’instruction peuvent également demander un prélèvement biologique pour identifier une empreinte génétique, élargissant ainsi les autorités habilitées à effectuer ces opérations sans passer uniquement par l’officier de police judiciaire.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 6 mars 2007

En résumé. L’article élargit les conditions dans lesquelles un prélèvement génétique peut être réalisé (incluant le matériel naturellement détaché et la possibilité d’enlever le consentement pour certains condamnés), introduit une nouvelle sanction plus sévère contre la substitution frauduleuse du matériel biologique et prévoit que toute infraction entraîne automatiquement la perte des réductions pénales.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La réforme étend le champ d’application du prélèvement génétique aux personnes citées dans l’article 706‑54 et détaille les modalités d’exécution tout en doublant la peine pour refus lorsqu’il n’y a pas déjà une condamnation préalable.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les peines encourues pour refus de prélèvement biologique à une procédure permettant à un juge de solliciter l'avis de la Cour de cassation sur une question de droit.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance