Décret n°2004-470 du 25 mai 2004

Article 13

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Article 13

Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'

article R. 53-10 du code de procédure pénale

(

Enregistrement des empreintes génétiques dans le cadre d'enquêtes pénales

)

Art. R.53-10

Enregistrement des empreintes génétiques dans le cadre d'enquêtes pénales

L'article R53-10 du Code de procédure pénale explique comment et quand les empreintes génétiques sont enregistrées dans un fichier national, notamment pour des enquêtes sur des crimes, des disparitions ou des catastrophes.

dans la rédaction qui résulte du présent décret, obtenus avant l'entrée en vigueur de celui-ci dans le cadre de procédures judiciaires suivies pour des infractions énumérées par l'

article 706-55 du code de procédure pénale

(

Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions

)

Art. 706-55

Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions

Le fichier national des empreintes génétiques stocke les traces ADN liées à diverses infractions graves, comme les crimes sexuels, les violences, les vols et le terrorisme.

ou pour des infractions prévues par les articles 79 à 99, 132, 133, 139 (alinéa 2), 295 à 297, 299, 301 à 308-1, 309 à 312, 316, 318, 330 à 335, 335-6, 341 à 344, 379, 381, 382, 400 (alinéas 1 et 2), 405 (alinéa 2), 434 à 439, 460 à 461-1, 462 et 462-1 du

code pénal

et par les articles

L. 627

et

L. 627-2

du

code de la santé publique

dans leur rédaction applicable avant le 1er mars 1994, peuvent être enregistrés dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'

article R. 53-10 du code de procédure pénale

(

Enregistrement des empreintes génétiques dans le cadre d'enquêtes pénales

)

Art. R.53-10

Enregistrement des empreintes génétiques dans le cadre d'enquêtes pénales

L'article R53-10 du Code de procédure pénale explique comment et quand les empreintes génétiques sont enregistrées dans un fichier national, notamment pour des enquêtes sur des crimes, des disparitions ou des catastrophes.

et réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent également être enregistrés dans ce fichier.

Les résultats mentionnés aux alinéas précédents sont enregistrés, selon les distinctions et conditions prévues par l'article R. 53-10, sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou sur décision du procureur de la République ou du procureur général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2004

Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale (Enregistrement des empreintes génétiques dans le cadre d'enquêtes pénales) dans la rédaction qui résulte du présent décret, obtenus avant l'entrée en vigueur de celui-ci dans le cadre de procédures judiciaires suivies pour des infractions énumérées par l'article 706-55 du code de procédure pénale (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) ou pour des infractions prévues par les articles 79 à 99, 132, 133, 139 (alinéa 2), 295 à 297, 299, 301 à 308-1, 309 à 312, 316, 318, 330 à 335, 335-6, 341 à 344, 379, 381, 382, 400 (alinéas 1 et 2), 405 (alinéa 2), 434 à 439, 460 à 461-1, 462 et 462-1 du code pénal et par les articles L. 627 et L. 627-2 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable avant le 1er mars 1994, peuvent être enregistrés dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale (Enregistrement des empreintes génétiques dans le cadre d'enquêtes pénales) et réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent également être enregistrés dans ce fichier.

Les résultats mentionnés aux alinéas précédents sont enregistrés, selon les distinctions et conditions prévues par l'article R. 53-10, sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou sur décision du procureur de la République ou du procureur général.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2004

Source : Légifrance